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Intitulé

Arrêté du Comité général de gestion du 27 février 2012 fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 19

1) Article non cité dans le préambule. 2) L'arrêté du Comité général de gestion du 27/02/2012 fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est uniquement enregistré à titre d'exemple. Hormis un exemple par institution publique de sécurité sociale, la base de données ne comporte pas les arrêtés des institutions publiques de sécurité sociale fixant le plan du personnel en exécution de l'art. 19 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 'portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions'.

AR

03/04/1997

Tous / Alle

LCoord

14/07/1994