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Intitulé

Dekret vom 28. April 2003 zur Zustimmung zum Europa-Mittelmeer-Assoziationsabkommen Swischen der
Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Libanesischen Republik andererseits
und die Schlussakte, unterzeichnet in Luxemburg am 17. Juni 2002

Décret du 28 avril 2003 portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2003
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/06/2003
Page:33422
Avis du Conseil d'Etat 34762
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/07/2003 au ...