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Article / Artikel 3

Décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de travaux publics

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Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 51 (1) Création d'un "Fonds du Trafic et des Avaries - Secteur Voies hydrauliques" (2) Remplacement remplacé par l'art. 11 DRW 16/07/2015	DRW	11/12/2014
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 50 Ce remplacement a été remplacé par l'art. 13 du DRW 11/12/2014 avec effet au 01/01/2014.	DRW	11/12/2013
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 56 Le texte de ce remplacement est remplacé par DRW 11/12/2013, art. 11.	DRW	19/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/02/2011
Article / Artikel 21	DRW	22/12/2010
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 49	DRW	22/12/2010
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 57 Remplacement remplacé par DRW 06/10/2010	DRW	10/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	14/08/2009
Article / Artikel 13 Cette modification a été remplacée par l'art. 14 du DRW 10/12/2009.	DRW	19/03/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 55 Cette modification a été remplacée par l'art. 14 du DRW 10/12/2009 qui est entré en vigueur le 01/01/2009	DRW	18/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/06/2009
Article / Artikel 12	DRW	06/11/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 54	DRW	19/12/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/05/2007
Article / Artikel 48	DRW	21/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/10/2006
Article / Artikel 10	DRW	19/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 50	DRW	15/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/1995
Article / Artikel 13	DRW	24/11/1994