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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 1986 fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Liège

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/03/1986
Page:	2717

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 01/03/1986 au 28/12/1994

Remarques Art. 13: non analysé car l'arrêté abrogé n'est pas enregistré dans la base de données.