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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/04/2003 AGRBC

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 relatif aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison

16/05/2003 26870
30/04/2003 AGRBC

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation relatif à un bien classé

26/05/2003 29013
30/04/2003 ArrêtCC
51/2003

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 51/2003 du 30 avril 2003 "1. annule dans l’article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, modifié par le décret de la Région wallonne du 1er avril 1999 et par les décrets de la Région wallonne des 8 juin 2001 et 25 octobre 2001 : a) le paragraphe 2, antépénultième alinéa, libellé comme suit : « La deuxième zone du Plan d’exposition au bruit, dénommée ’zone B’, est celle pour laquelle l’indicateur Ldn est égal ou supérieur à 65 dB(A) et inférieur à 70 dB(A) »; b) le paragraphe 3, alinéa 2, 2°, libellé comme suit : « 2° est réputé compris dans la zone B tout immeuble bâti ou non bâti exposé à une nuisance sonore pour laquelle l’indicateur Ldn est égal ou supérieur à 65 dB(A) et inférieur à 70 dB(A) ». (...)."

12/06/2003 31833
30/04/2003 AGRBC

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

18/06/2003 32486
30/04/2003 AGRBC

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

18/06/2003 32496
30/04/2003 ArrêtCE
118951

Arrêt du Conseil d'Etat n° 118951 du 30 avril 2003 "Est annulé l’arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes auxquelles les programmes de soins "pathologie cardiaque" doivent répondre pour être agréés."

04/08/2003 40065
30/04/2003 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 pris en application de l'article 9 de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française

25/09/2003 47292
30/04/2003 AGCF

NOUVEL INTITULE [Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 portant application de l'article 18 de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire] Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 portant application de l'article 19, § 3, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire

22/10/2003 51476
30/04/2003 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire

22/10/2003 51487
30/04/2003 AGCF

NOUVEL INTITULE [Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 fixant le répertoire des 7e années complémentaires] Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 fixant le répertoire des 7e années de perfectionnement et de spécialisation

22/10/2003 51510
29/04/2003 AMAF

Arrêté ministériel du 29 avril 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire

30/04/2003 23668
29/04/2003 CircAF

Circulaire du 29 avril 2003 relative à l'éloignement de familles avec enfant(s) scolarisé(s) de moins de 18 ans - Intervention des services de police dans les écoles

13/06/2003 31971
29/04/2003 OmzVO

Omzendbrief van 29 april 2003 aan de initiatiefnemers die VIPA-subsidies wensen te bekomen over de evaluatiecriteria ecologisch bouwen

   
28/04/2003 MBVO

Ministerieel besluit van 28 april 2003 tot wijziging van het ministerieel besluit van 17 december 2002 houdende tijdelijke aanvullende maatregelen tot het behoud van de visbestanden in zee

02/05/2003 23823
28/04/2003 MBVO

Ministerieel besluit van 28 april 2003 tot wijziging van het ministerieel besluit van 25 maart 2003 houdende de bijzondere maatregelen inzake het uitrijden van dierlijke mest tot uitvoering van artikel 17, § 6, 1°, c), van het decreet van 23 januari 1991 inzake de bescherming van het leefmilieu tegen de verontreiniging door meststoffen

05/05/2003 24516