help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 15 octobre 1999 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/10/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/11/1999
Page:41382
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication