Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 51/2003 du 30 avril 2003

"1. annule dans l’article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, modifié par le décret de la Région wallonne du 1er avril 1999 et par les décrets de la Région wallonne des 8 juin 2001 et 25 octobre 2001 :
a) le paragraphe 2, antépénultième alinéa, libellé comme suit : « La deuxième zone du Plan d’exposition au bruit, dénommée ’zone B’, est celle pour laquelle l’indicateur Ldn est égal ou supérieur à 65 dB(A) et inférieur à 70 dB(A) »;
b) le paragraphe 3, alinéa 2, 2°, libellé comme suit : « 2° est réputé compris dans la zone B tout immeuble bâti ou non bâti exposé à une nuisance sonore pour laquelle l’indicateur Ldn est égal ou supérieur à 65 dB(A) et inférieur à 70 dB(A) ».
(...)."