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Intitulé

Avis du 28 avril 1994 - Charte sociale - Harmonisation du statut administratif et révision générale des barèmes du personnel des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/1994
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/01/1995
Page:1805
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée