help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Wallex" à la Région wallonne
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 28 avril 1994 portant approbation de l'accord de coopération du 29 novembre 1993 mettant fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et à la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/04/1994
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/05/1994
Page:14145
Avis du Conseil d'Etat 22997
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994

Période de vigueur du 01/01/1994 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 29/11/1993