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Intitulé

Loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur


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Informations de base
Date de l'acte: 22/02/1965
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/03/1965
Page:2983
  • 16/12/2013 (Traduction allemande)
    Consolidation de la version fédérale de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 22/12/2008
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse