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Intitulé

Arrêté royal du 26 février 1965 déterminant les fonctions du Ministère de l'Education nationale et de la culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement


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Informations de base
Date de l'acte: 26/02/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/03/1965
Page:2261
Avis du Conseil d'Etat U - D