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Intitulé

Arrêté réglementaire du Conseil de la Communauté culturelle allemande du 29 novembre 1976 fixant les critères d'agréation et de subventionnement des sociétés d'art amateur

Erlass mit Verordnungscharakter vom 29. November 1977 zwecks Festlegung der Kriterien zur Anerkennung und Bezuschussung der Amateurkunstvereine

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

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