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Intitulé

Arrêté royal du 22 novembre 1994 portant exécution de l'article 40bis de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, en ce qui concerne la fixation des conditions auxquelles doivent satisfaire les actuaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/12/1994
Page:	31537

Avis du Conseil d'Etat

23239

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/12/1994 au 24/10/2009