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Intitulé

Dekret vom 25.Februar 2019 zur Anerkennung der Deutschen Gebärdensprache

Décret du 25 février 2019 relatif à la reconnaissance de la langue des signes allemande

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Article

Textes modifiants

Nature

Date