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Intitulé

Arrêté royal du 12 août 2000 précisant les modalités d'application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/08/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/08/2000
Page:	28085

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication