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Intitulé

Arrêté royal du 7 mai 2000 modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1985 concernant l'application aux institutions privées de prévoyance de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/07/2000
Page:	23894

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

29303

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2000

Période de vigueur

du 01/09/2000 au 01/01/2007