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Intitulé

Loi du 29 janvier 1999 modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/01/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/07/1999
Page:24833
Avis du Conseil d'Etat 24930 + 23564
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/07/1999 au 01/03/2007
Remarques