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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25242 du 17 avril 1985

"L'article 3 de l'arrêté royal du 24 octobre 1979 modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1978 approuvant les statuts de la Société régionale d'investissement de Wallonie est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 24/10/1979

Période de vigueur

du 24/10/1979 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25242 du 17 avril 1985"L'article 3 de l'arrêté royal du 24 octobre 1979 modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1978 approuvant les statuts de la Société régionale d'investissement de Wallonie est annulé."