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Intitulé

Arrêté royal du 1er mars 2000 instaurant des retributions pour financer les missions de l'administration relatives aux dispositifs médicaux


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 01/03/2000
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/2000
Page:9988
Avis du Conseil d'Etat 29496
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/04/2000 au 04/04/2018