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Intitulé

Loi du 28 mai 1975 modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	28/05/1975
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/07/1975
Page:	8361

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 12 et 17 § 1 : 01/01/1974
Art. 17 § 2 : 01/10/1974