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Intitulé

Arrêté royal du 2 février 2021 prévoyant la prise en considération de l'allocation de développement des compétences accordée aux membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police pour le calcul de la pension

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

68074

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 1: 01/01/2007 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...