Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24292 du 27 avril 1984

"Est annulé l'article 1er de l'arrêté royal du 19 avril 1982 en tant qu'il fixe au 1er avril 1982 l'entrée en vigueur des articles 5 et 6 de l'arrêté royal n° 39 du 31 mars 1982."