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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24292 du 27 avril 1984

"Est annulé l'article 1er de l'arrêté royal du 19 avril 1982 en tant qu'il fixe au 1er avril 1982 l'entrée en vigueur des articles 5 et 6 de l'arrêté royal n° 39 du 31 mars 1982."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/04/1982
Article / Artikel 1 "Est annulé l'article 1er de l'arrêté royal du 19 avril 1982 en tant qu'il fixe au 1er avril 1982 l'entrée en vigueur des articles 5 et 6 de l'arrêté royal n° 39 du 31 mars 1982."		AR	19/04/1982