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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 mai 1987 par l'arrêté ministériel du 22 mai 1987, un comité intermédiaire de concertation est crée pour les organismes d'intérêt public relevant du secteur IV "Affaires économiques"

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/05/1987
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques