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Intitulé

Loi du 3 mai 2005 modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité


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Informations de base
Date de l'acte: 03/05/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/05/2005
Edition:3
Page:24993
Avis du Conseil d'Etat 37748
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: à fixer par le Roi. Totalement exécuté
07/06/2005 (AR 07/06/2005)
Art. 1er (mention de la matière) et art. 9 (pouvoir du Roi de fixer l'entrée en vigueur): 10e jour après publication

Champ d'application temporel: la présente loi est applicable seulement aux vérifications de sécurité qui sont demandées à partir de la date de son entrée en vigueur (art. 8)


Période de vigueur du 06/06/2005 au ...