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Intitulé

Arrêté royal du 28 novembre 2021 modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 28/11/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/12/2021
Page:120943
Avis du Conseil d'Etat 70274
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2022 (art. 2: "le même jour que l'AR 28/11/2021 modifiant le chapitre II de l'annexe à l'AR 14/09/1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités"; cet arrêté est publié dans le même MB du 17/12/2021, p. 120944.)

Période de vigueur du 01/02/2022 au ...