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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2020 exécutant les articles 24 à 26 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/03/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/04/2020
Edition:	1
Page:	24487

Avis du Conseil d'Etat

66960

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2020 (art. 12: "au moment de l’entrée en vigueur des articles 24 à 26 de l’ordonnance; comprendre: "au moment de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale")

Période de vigueur

du 01/04/2020 au ...

Remarques Champ d'application personnel: le présent arrêté s’applique uniquement aux notaires (art. 11, alinéa 1er). Il ne s’applique pas aux personnes visées à l’article 27/1 de l’ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale (art. 11, alinéa 2). Voyez, en ce qui concerne ces personnes, l'AGRBC 26/03/2020 (MB 03/04/2020, p. 24492).