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Intitulé

Arrêté n° 2015/1258 du Collège de la Commission communautaire française du 6 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêts publics de la Commission communautaire française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/2017
Numéro:	2015/1258
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/2017
Page:	72822

Avis du Conseil d'Etat

58839

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2017 ("le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/08/2017 au ...