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Intitulé

Arrêté royal du 10 mai 2009 relatif aux plans particuliers d'urgence et d'intervention concernant les installations de gestion de déchets de l'industrie extractive

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/05/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/05/2009
Edition:	2
Page:	36290

18/04/2013 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

46163

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 30/04/2008

Champ d'application temporel: "Le présent arrêté ne s’applique pas aux installations de gestion de déchets :
— qui ont cessé d’accepter des déchets avant le 1er mai 2006,
— qui achèvent les procédures de fermeture conformément à la législation communautaire ou nationale applicable ou aux programmes de fermeture approuvés par l’autorité compétente en la matière, et
— qui seront effectivement fermées d’ici au 31 décembre 2010." (art. 7).

Période de vigueur

du 30/04/2008 au ...