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Intitulé

Décret du 17 décembre 2015 modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'air et du climat et le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2015
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/2015
Page:	80109

Avis du Conseil d'Etat

58324

Entrée en vigueur / Effet

Art. 96 à 98: 01/01/2017
Voyez, en ce qui concerne l'entrée en vigueur de tous les autres articles, l'article 95 du présent décret, lequel ne fixe pas lui-même cette entrée en vigueur mais insère dans le DRW 15/12/2011 un article 112 rédigé comme suit:
"Art. 112. § 1er. Entrent en vigueur:
1° le 1er janvier 2016: a) les dispositions qui sont applicables à l’entité; b) les articles 45/1 à 45/3 en ce qui concerne les organismes, les entreprises régionales, l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, le Parlement, le Service du Médiateur et les services administratifs à comptabilité autonome; c) les dispositions du Livre III qui sont applicables à l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles. Le budget initial de l’Agence pour l’exercice 2016 est élaboré et approuvé par le Gouvernement;
2° le 1er janvier 2017: les dispositions des Livres II et III qui sont applicables aux organismes, aux entreprises régionales, au Parlement, au Service du Médiateur et aux services administratifs à comptabilité autonome, à l’exception de l’Institut du Patrimoine wallon (art. 41, DRW 12/07/2017, MB 21/09/2017)
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er et en application notamment de l’article 10, § 1er/1, de la loi de dispositions
Générales, le Gouvernement fixe la date d’entrée en vigueur des articles 52, 52/1, et 103 et ce, au plus tard le
1er janvier 2020. »

Remarques Acte en partie relatif à des matières transférées par la Communauté française; dans ces matières, il est applicable uniquement en région de langue française.