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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
28/04/1967 AR

Arrêté royal du 28 avril 1967 portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques -

20/05/1967 5384
28/04/1967 RINAMI

Règlement du 28 avril 1967 modifiant le règlement du 20 décembre 1966 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

20/05/1967 5407
28/04/1967 AR

Arrêté royal du 28 avril 1967 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire

03/06/1967 6017
28/04/1967 AR

Arrêté royal du 28 avril 1967 modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1965 relatif à l'uniforme des agents de la douane

21/06/1967 6689
26/04/1967 AMAF

Arrêté ministériel du 26 avril 1967 gendarmerie - cdt - attributions

   
25/04/1967 AR

Arrêté royal du 25 avril 1967 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui ont terminé avec succès, dans un établissement de l'Etat ou établissement subventionné ou agréé, un cycle complet de cours ressortissant à l'enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle, modifié par l'arrêté royal du 15 avril 1965

06/05/1967 4902
25/04/1967 AR

Arrêté royal du 25 avril 1967 fixant en ce qui concerne les entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, le montant du supplément de salaire dû au travailleur en cas d'occupation au travail pendant un jour férié

06/06/1967 6075
24/04/1967 AMAF

Arrêté ministériel du 24 avril 1967 fixant les conditions dans lesquelles une ristourne est accordée sur le port d'affranchissement de certains dépôts d'envois adressés

24/05/1967 5530
21/04/1967 AR

Arrêté royal du 21 avril 1967 fixant les allocations et indemnités accordées à certains membres de la Commission spéciale des priorités d'urgence prévue par la la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

06/05/1967 4906
20/04/1967 AMAF

Arrêté ministériel du 20 avril 1967 relatif au tarif des droits d'entrée

26/04/1967 4516
20/04/1967 AMAF

Arrêté ministériel du 20 avril 1967 administration des enregistrement et domaines du bureaux de recettes

28/04/1967 4631
20/04/1967 AR

Arrêté royal du 20 avril 1967 a) relatif à la durée du travail dans les brasseries ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective des 7 avril 1966 et 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les brasseries

02/06/1967 5979
20/04/1967 AR

Arrêté royal du 20 avril 1967 relatif au repos du dimanche des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des cokeries indépendantes et de la synthèse

08/06/1967 6185
20/04/1967 AR

Arrêté royal du 20 avril 1967 désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement (Roulers-Tielt)

10/05/1967 5038
20/04/1967 AR

Arrêté royal du 20 avril 1967 désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement (Saint-Trond - Tongres)

10/05/1967 5038