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Intitulé

Accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 08/03/1994
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/03/1996
Page:4856
Entrée en vigueur / Effet 27/12/1996 (date d'entrée en vigueur de L 20/08/1996)

Période de vigueur du 27/12/1996 au ...
Annexé à
Nature Date    
ORBC 11/01/1996  
DVO 19/03/1996  
DCF 18/03/1996  
DRW 20/06/1996  
DDG 10/06/1996  
L 20/08/1996