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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
31/07/1967 AR

Arrêté royal du 31 juillet 1967 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1965 déterminant les conditions spéciales dans lesquelles les bénéficiaire d'un statut de reconnaissance nationale sont admis à demander la pension de retraite anticipés d'ouvrier ou d'employé

17/08/1967 8626
31/07/1967 AR

Arrêté royal du 31 juillet 1967 modifiant l'arrêté du Régent du 15 octobre 1947 pris en exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant la législation sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés et l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

24/08/1967 8893
28/07/1967 AMAF

Arrêté ministériel du 28 juillet 1967 mettant en vigueur les articles 1er à 3 de la loi du 7 juin 1967 concernant les douanes et les accises

18/08/1967 8680
28/07/1967 AMAF

Arrêté ministériel du 28 juillet 1967 relatif à l'admission en entrepôt public de marchandises exemptes de droits d'entrée

23/08/1967 8829
28/07/1967 AMAF

Arrêté ministériel du 28 juillet 1967 relatif à l'exemption de la production d'une facture à l'appui de la déclaration en douane

25/08/1967 8966
28/07/1967 AMAF

Arrêté ministériel du 28 juillet 1967 fixant les montants des jetons de présence et des honoraires alloués aux membres des jurys d'examens de candidat commissaire et commissaire adjoint de police, organisés par le Ministère de l'Intérieur

09/09/1967 9543
27/07/1967 AR
38

Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

29/07/1967 8071
27/07/1967 AR

Arrêté royal du 27 juillet 1967 relatif à la détermination de l'appareil qui doit être utilisé pour effectuer l'épreuve respiratoire

03/08/1967 8221
27/07/1967 AMAF

Arrêté ministériel du 27 juillet 1967 portant fixation du tarif des analyses, essais et contrôles effectués par le Laboratoire forestier de l'Etat à Gembloux

13/09/1967 9622
27/07/1967 AMAF

Arrêté ministériel du 27 juillet 1967 portant fixation du tarif des analyses effectuées par les Stations laitières de l'Etat, à Gembloux et à Melle

13/09/1967 9623
26/07/1967 AR

Arrêté royal du 26 juillet 1967 relatif à l'indemnisation des dommages physiques subis par les membres de la coopération technique militaire lors de troubles, émeutes ou guerre civile

20/01/1968 582
26/07/1967 AMAF

Arrêté ministériel du 26 juillet 1967 modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, création, l'agrandissement ou l'aménagement de centres ou services de réadaptation fonctionnelle

04/08/1967 8273
26/07/1967 AMAF

Arrêté ministériel du 26 juillet 1967 établissant le règlement d'ordre intérieur et réglant l'organisation du greffe de la Commission supérieure d'Indemnisation instituée par l'article 31 de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

23/08/1967 8836
26/07/1967 AR

Arrêté royal du 26 juillet 1967 instaurant des conditions d'exercice de la profession de négociant en fourrages et pailles dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

20/09/1967 9870
26/07/1967 AMAF

Arrêté ministériel du 26 juillet 1967 établissant le règlement d'ordre intérieur et réglant l'organisation du greffe de la commission d'indemnisation instituée par l'article 19 de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

23/08/1967 8840
25/07/1967 L

Loi du 25 juillet 1967 modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1958 portant coordination des lois sur les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

28/07/1967 8010
25/07/1967 AMAF

Arrêté ministériel du 25 juillet 1967 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières exigées des candidats à certains emplois du Ministère des Finances

04/08/1967 8269
25/07/1967 AR

Arrêté royal du 25 juillet 1967 portant fixation de mesure transitoires pour la nomination de certains agents de l'Institut national de Statistique du grade de technicien du traitement de l'information

30/08/1967 9053
25/07/1967 AR

Arrêté royal du 25 juillet 1967 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations d'hydrocarbures liquides etou d'hydrocarbures liquéfiés, autres que ceux visés par article 1er, littéra a, la loi du 12 avril 1965, relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

05/09/1967 9312
25/07/1967 AMAF

Arrêté ministériel du 25 juillet 1967 portant modification de l'arrêté ministériel du 3 juillet 1958 fixant les périodes d'organisation des examens aux écoles de navigation

06/12/1967 12664
24/07/1967 AR

Arrêté royal du 24 juillet 1967 fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que des dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

16/09/1967 9771
20/07/1967 AR
33

Arrêté royal n° 33 du 20 juillet 1967 fixant le statut de certains agents des services publics chargés d'une mission internationale

29/07/1967 8041
20/07/1967 AR
34

Arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère

29/07/1967 8044
20/07/1967 AR

Arrêté royal du 20 juillet 1967 fixant les montants d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour les années budgétaires 1967 et 1968

29/07/1967 8056
20/07/1967 AR

Arrêté royal du 20 juillet 1967 agréant la Société nationale d'Investissement dans le cadre des lois d'expansion économique des 17 juillet 1959, 18 juillet 1959 et 14 juillet 1966

29/07/1967 8056