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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/06/1967 L

Loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

13/07/1967 7545
30/06/1967 L

Loi du 30 juin 1967 modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

04/08/1967 8266
30/06/1967 L

Loi du 30 juin 1967 modifiant le texte français de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et portant établissement du texte néerlandais de la même loi

10/08/1967 8462
30/06/1967 AR

Arrêté royal du 30 juin 1967 portant création d'une fonction de directeur adjoint dans l'enseignement technique supérieur du troisième degré pour traducteurs et interprètes

31/08/1967 9154
30/06/1967 ArrêtCE
12505

Arrêt du Conseil d'Etat n° 12505 du 30 juin 1967 "L'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 28 octobre 1965 fixant la liste des variétés des espèces agricoles, horticoles et forestières susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles est annulé en tant qu'il fixe les variétés des betteraves à sucre provisoirement maintenues et les variétés à rayer."

15/09/1967 9721
30/06/1967 L

Loi du 30 juin 1967 modifiant l'article 35 du Code rural

04/08/1967 8265
30/06/1967 AR

Arrêté royal du 30 juin 1967 modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1964 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

31/08/1967 9159
29/06/1967 AR
25

Arrêté royal n° 25 du 29 juin 1967 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics

30/06/1967 7034
29/06/1967 AR
26

Arrêté royal n° 26 du 29 juin 1967 relatif à la mobilité des membres des Forces armées

30/06/1967 7036
29/06/1967 AR

Arrêté royal du 29 juin 1967 portant exécution de l'arrêté royal n°1 du 18 avril 1967 créant un Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale

30/06/1967 7037
29/06/1967 AR

Arrêté royal du 29 juin 1967 portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages

30/06/1967 7039
29/06/1967 AR
27

Arrêté royal n° 27 du 29 juin 1967 modifiant la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés

30/06/1967 7041
29/06/1967 AR
28

Arrêté royal n° 28 du 29 juin 1967 déterminant les recettes d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale

30/06/1967 7043
29/06/1967 AR
29

Arrêté royal n° 29 du 29 juin 1967 concernant le décime additionnel à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des non-résidents et modifiant l'arrêté royal n° 14, du 18 avril 1967

30/06/1967 7046
29/06/1967 AR

Arrêté royal du 29 juin 1967 réglementant les officines et dépôts de médicaments dans les établissements de soins

23/08/1967 8845
29/06/1967 L

Loi du 29 juin 1967 portant approbation de l'Accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, des protocoles et de la déclaration d'intention, signés à Bruxelles le 21 mai 1965

17/06/1971 7695
28/06/1967 AMAF

Arrêté ministériel du 28 juin 1967 relatif aux contingents tarifaires

29/06/1967 7011
28/06/1967 AMAF

Arrêté ministériel du 28 juin 1967 relatif au tarif des droits d'entrée

29/06/1967 7009
28/06/1967 AR

Arrêté royal du 28 juin 1967 relatif à l'exécution de l'article 2, §§ 1er, 5 et 6, la loi du 31 mars 1967 attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale de la stabilisation de l'équilibre budgétaire

30/06/1967 7044
28/06/1967 L

Loi du 28 juin 1967 fixant la limite assignée à l'émission de monnaies divisionnaires

12/07/1967 7482
28/06/1967 L

Loi du 28 juin 1967 modifiant la législation relative à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

12/07/1967 7483
28/06/1967 L

Loi du 28 juin 1967 modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

29/07/1967 8040
28/06/1967 AR

Arrêté royal du 28 juin 1967 prescrivant une statistique annuelle de la production dans l'industrie sidérurgique

08/09/1967 9470
28/06/1967 AR

Arrêté royal du 28 juin 1967 modifiant le règlement relatif à l'uniforme du personnel de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure, annexé à l'arrêté royal du 23 mai 1961

27/09/1967 10125
28/06/1967 L

Loi du 28 juin 1967 accises - sucre