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Intitulé

Avenant du 24 février 2014 au protocole d'accord du 25 octobre 2000 entre l'autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en matière de dépistage de masse du cancer du sein par mammographie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/02/2014
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/04/2014
Page:	34707

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

TT: 01/01/2014 - 31/12/2014

Période de vigueur

du 01/01/2014 au 31/12/2014

Remarques