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Intitulé

Arrêté royal du 31 janvier 2024 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2 pour l'année civile 2024

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/01/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/02/2024
Page:	24133

Avis du Conseil d'Etat

75240

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 4)

Effet: année 2024 (date déduite de l'art. 1)

TT

Période de vigueur

du 01/01/2024 au 31/12/2024