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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré, ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements, et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation


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Informations de base
Date de l'acte: 18/10/2012
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/11/2012
Edition:1
Page:68647
Avis du Conseil d'Etat 51850
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/11/2012 au ...