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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 164521 du 8 novembre 2006

«Sont annulés les articles 50 à 55.3. formant le chapitre VI "Applications médicales des radiations ionisantes" de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.»

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: les effets des dispositions annulées sont maintenus jusqu’à la date du prononcé de l'arrêt.

Période de vigueur

du 08/11/2006 au ...