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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/04/1945 AL

Arrêté-loi du 30 avril 1945 relatif aux rétributions du personnel de l'Etat, des provinces, des communes et des organismes assimilés

13/05/1945 3022
30/04/1945 AMAF

Arrêté ministériel du 30 avril 1945 concernant le fractionnement des jours de congés payés dans l'industrie de la meunerie

16/06/1945 3889
28/04/1945 AMAF

Arrêté ministériel du 28 avril 1945 prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du tabac

   
26/04/1945 AReg

Arrêté du Régent du 26 avril 1945 déterminant les attributions du Ministre des victimes de la guerre

30/04/1945 2769
19/04/1945 L

Loi du 19 avril 1945 relative au commissionnement de militaires de rang subalterne

   
16/04/1945 AReg

Arrêté du Régent du 16 avril 1945 département ministériel de la Santé publique - service d'envois

   
14/04/1945 AL

Arrêté-loi du 14 avril 1945 relatif à la fermeture des entreprises qui enfreignent la réglementation concernant l'approvisionnement du pays

16/04/1945 2388
14/04/1945 AMAF

Arrêté ministériel du 14 avril 1945 prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de l'électricité

03/06/1945 3567
14/04/1945 AL

NOUVEL INTITULE [Arrêté-loi du 14 avril 1945 sur les avantages complémentaires aux vacances annuelles des ouvriers mineurs des charbonnages] Arrêté-loi du 14 avril 1945 sur les congés annuels des ouvriers mineurs du fond

16/04/1945 2380
12/04/1945 AReg

Arrêté du Régent du 12 avril 1945 portant création d'un Centre de recherches pour la pénicilline et les autres antibiotiques

20/05/1945 3227
11/04/1945 AReg

Arrêté du Régent du 11 avril 1945 mettant fin à l'activité de la Mission belge des transports à Londres

17/05/1945 3130
05/04/1945 AL

Arrêté-loi du 5 avril 1945 modifiant : 1° l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux recensement des titres belges et étrangers; 2° l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 relatif au recensement de certains avoirs mobiliers

06/04/1945 2095
05/04/1945 AReg

Arrêté du Régent du 5 avril 1945 rapportant les arretés royaux des 23 mai et 27 juin 1938 fixant une reglementation speciale pour le calcul des allocations familiales revenant aux travailleurs diamantaires a domicile et des cotisations a verser par leurs employeurs

16/04/1945  
03/04/1945 AReg

Arrêté du Régent du 3 avril 1945 fixant le tarif à appliquer aux essais balistiques et aux expériences

27/06/1945 4122