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3 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   30/09/1944 AMAF Arrêté ministériel du 30 septembre 1944 déterminant la date de reprise d'activités de la cour militaire 02/10/1944 286 -- 18/09/1944 AL Arrêté-loi du 18 septembre 1944 relatif aux conseils de guerre permanents 20/09/1944     01/09/1944 A Arrêté des Ministres réunis en Conseil du 1er septembre 1944 sur la congélation des prix imposés sous l'occupation 06/09/1944 526

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