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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juillet 1997 modifiant les statuts (comprendre: "approuvant les modfications des statuts") du Port autonome de Namur


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 03/07/1997
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/09/1997
Page:22708
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 03/07/1997 (phrase précédant immédiatement la signature du présent arrêté)



Période de vigueur du 03/07/1997 au ...
Remarques 1) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

2) Intitulé et dispositif: contrairement à ce que son intitulé mentionne et à ce que son art. 1 peut laisser penser, le présent arrêté a pour objet d'approuver des modifications des statuts du Port autonome de Namur et non pas d'apporter lui-même des modifications à ces mêmes statuts. En effet, en vertu de l'art. 9, seconde phrase, de la loi du 20 juin 1978 'portant création du port autonome de Namur et modifiant la loi du 12 février 1971 portant création du port autonome de Charleroi', le Gouvernement wallon (anciennement le Roi) dispose uniquement d'un pouvoir d'approbation des modifications qui sont apportées aux statuts du Port autonome de Namur par l'organe compétent de cette association de pouvoirs publics.

Annexe(s)
Nature Date    
Statuts 19/03/1997