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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 juillet 1991 fixant la juridiction géographique des Directions générales de l'Administration générale de la Coopération au Développement, chargées de la coopération bilatérale directe

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/07/1991
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/09/1991
Page:	19778

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

24/07/1991

Période de vigueur

du 24/07/1991 au ...