Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 1er mars 2010 modifiant l’article 353ter du Code judiciaire en ce qui concerne l’exercice de mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/03/2010
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/03/2010
Page:	16464

Avis du Conseil d'Etat

46961

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/03/2010 au ...