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Article / Artikel 280bis

Nouvelle loi communale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 09/08/2020
Article / Artikel 83   ORBC 17/07/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 36   ORBC 17/07/2003
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/1995
Article / Artikel 1   L 28/12/1994