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Intitulé

Ordonnance du 6 mars 2019 modifiant l'article 191 du Code bruxellois du Logement

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/03/2019
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/03/2019
Page:	27412

Avis du Conseil d'Etat

64442

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement

Période de vigueur

du 55/55/5555 au ...