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Article / Artikel 29sexies

Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/06/2023
Article / Artikel 1 Champ d'application temporel: applicable au scrutin régional immédiatement consécutif de 2024.	DSpRW	01/06/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	05/04/2004
Article / Artikel 8	LSp	02/03/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2	LSp	05/04/1995
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 33	LSp	16/07/1993

Exécutions

Nature

Date