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Article / Artikel 6

Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/04/2014
Article / Artikel 51   L 11/02/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/02/2003
Article / Artikel 15   L 19/12/2002
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3926 Préjudiciel 76/2006 Non-violation
1839 - 1948 Préjudiciel 77/2001 Pas de réponse à la question