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Intitulé

Arrêté royal du 1er décembre 1976 fixant les limites et les conditions dans lesquelles la remise de médicaments sous forme d'échantillons peut être effectuée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	01/12/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/12/1976
Page:	15939

Avis du Conseil d'Etat

12690

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1977