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Article / Artikel 74

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	06/02/2009
Article / Artikel 16	DRW	05/06/2008
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 23 Modification non entrée en vigueur (vigueur à fixer par le Gouvernement) et abrogée par l'art. 98 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols	DRW	01/04/2004