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Intitulé

Loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes


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Informations de base
Date de l'acte: 19/02/1965
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/02/1965
Page:2007
  • 01/09/2009 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 01/03/2007
Avis du Conseil d'Etat 8870
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Abrogé (avec dispositions transitoires) par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur du 08/03/1965 au ...